Article R733-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avertissement aux créanciers en cas de demande de surendettement
Résumé Les créanciers sont informés par lettre recommandée et ont 15 jours pour répondre lorsqu'une personne demande à être déclarée surendettée.
La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.
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