Article R733-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de traitement de la situation de surendettement
Résumé Un débiteur doit envoyer une lettre signée à la commission pour demander de l'aide pour son surendettement.
La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où elle est enregistrée.
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