Article R721-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de dépôt d'une demande de traitement de surendettement
Résumé Pour demander de l'aide pour ses dettes, il faut envoyer un dossier au secrétariat de la commission.
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
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