Article R713-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des jugements en dernier ressort
Résumé Les jugements sont définitifs, sauf si la loi dit le contraire.
Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.
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