Code de la consommation

Article R713-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution immédiate des décisions du juge des contentieux de la protection

Résumé Les jugements du juge des contentieux de la protection s'appliquent tout de suite

Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction judiciaire

Résumé des changements Le texte modifie le type de juge dont les décisions sont exécutoires, passant du tribunal d’instance au juge des contentieux de la protection.

Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les décisions du juge du tribunal d'instance sont immédiatement exécutoires.