Article R712-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance des parties devant la commission de surendettement
Résumé On peut choisir quelqu'un pour nous aider lors de la rencontre avec la commission de surendettement.
Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.
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