Article R712-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et procédure d'examen des dossiers de surendettement par la commission
Résumé La commission a trois mois pour examiner une demande de surendettement et prendre une décision.
La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation.
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