Article R712-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des commissions de surendettement
Résumé D'habitude, c'est la commission de surendettement de l'endroit où vit le débiteur qui s'occupe de son dossier.
Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.
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