Retour à la section

Chapitre II

Office du juge

Article suivant

Article R652-2

Adaptation de la terminologie judiciaire pour l'application dans les îles Wallis et Futuna

Code de la consommation

Article R632-1

Article R632-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Office du juge dans les litiges de consommation

Résumé Le juge peut rappeler les règles et annuler une clause injuste dans un litige de consommation.

Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.