Article R622-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution ou modification d'association de consommateurs
Résumé Si une association de consommateurs disparaît ou change, les consommateurs peuvent choisir une autre association pour poursuivre les actions en justice.
En cas de dissolution de l'association nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent donner mandat à une autre association nationale agréée de consommateurs de poursuivre l'instance.
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