Retour à la section

Sous-section 6

Essais et analyses

Article suivant

Article R512-39

Recours contre l'ordonnance de visite

Code de la consommation

Article R512-38

Article R512-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution du dossier en cas de non-conformité

Résumé Si un produit ne respecte pas les normes, le service administratif fait des enquêtes et rassemble les informations pour faire un dossier.

Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif dont relève l'agent habilité, après toutes enquêtes complémentaires utiles, constitue le dossier compte tenu des renseignements à sa disposition.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif dont relève l'agent habilité, après toutes enquêtes complémentaires utiles, constitue le dossier compte tenu des renseignements à sa disposition.