Article R512-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un récépissé lors du prélèvement de marchandises
Résumé Lorsqu'on prend des échantillons de marchandises, on doit donner un reçu au propriétaire ou au transporteur.
Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.
Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.
En cas de prélèvement en cours de transport, le récépissé est remis au représentant de l'entreprise de transport.
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