Code de la consommation

Article R412-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des dispositions sur les nouveaux aliments et ingrédients alimentaires

Résumé Cet article dit comment les nouvelles lois sur les aliments et ingrédients doivent être appliquées.

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour réglementaire – élargissement des références légales

Résumé des changements La norme passe d’une référence au règlement CE n°258/97 sur certains paragraphes à une référence au nouveau règlement UE n°2015/2283 couvrant les Articles I‑III et VI ; elle supprime également la mention relative aux nouveaux ingrédients alimentaires.

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 1es dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, de l'article 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 et du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 modifié relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.