Article R412-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des dispositions sur les nouveaux aliments et ingrédients alimentaires
Résumé Cet article dit comment les nouvelles lois sur les aliments et ingrédients doivent être appliquées.
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.
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