Article R314-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des garanties dans le taux annuel effectif de l'assurance
Résumé Le taux de l'assurance doit montrer les protections incluses dans son coût.
Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.
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