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Sous-section 3

Défaillance de l'emprunteur

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Intérêts des avances pour crédits immobiliers

Code de la consommation

Article R313-26

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration du taux d'intérêt en cas de défaillance de l'emprunteur

Résumé En cas de défaillance, la hausse du taux d'intérêt est limitée à trois points.

En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.

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En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.