Article R313-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité en cas de résolution du contrat de crédit immobilier
Résumé Si le prêt immobilier est résolu, l'emprunteur ne paiera pas plus de 7 % en pénalité.
L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
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