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Section 4

Formation du contrat de crédit

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Article R313-23

Échange d'informations entre prêteur et assureur en cas de substitution de contrat d'assurance

Code de la consommation

Article R313-22

Article R313-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum des frais d'étude en cas de non-conclusion de contrat

Résumé Si le contrat n'est pas signé, les frais d'étude du prêt ne dépasseront pas 150 euros.

Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L. 313-38, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.

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Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L. 313-38, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.