Article R223-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un représentant du Gouvernement pour le contrôle des obligations légales et contractuelles des organisme
Résumé Le gouvernement désigne quelqu'un pour s'assurer que les organismes respectent la loi.
Un représentant du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie auprès de l'organisme afin de vérifier le respect par celui-ci des obligations légales et contractuelles mises à sa charge.
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