Article R212-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux contrats entre professionnels et non-professionnels
Résumé Les contrats entre professionnels et non-professionnels sont aussi protégés contre les clauses abusives.
1 version
1 cité