Article L332-12
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi du dossier à la commission
Résumé Le juge peut renvoyer le dossier à la commission si le débiteur n'est pas trop en difficulté.
Mots-clés : procédure judiciaire débiteur commission renvoi
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
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