Article L331-9
Abrogé depuis le 1995-08-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance des parties devant la commission
Résumé Les parties peuvent choisir n’importe qui pour les aider devant la commission.
Mots-clés : Droit Procédure amiable Assistance juridique
Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.
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