Article L331-8
Abrogé depuis le 1995-08-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge de l'exécution sur les recours contre la commission
Résumé Le juge de l'exécution peut décider si les appels contre la commission sont valables pour ouvrir une procédure amiable.
Mots-clés : Justice Recours Procédure amiable Commission Juge de l'exécution
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d'ouverture d'une procédure amiable.
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