Article L331-2
Abrogé depuis le 1995-08-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de règlement amiable pour surendettement
Résumé Cette procédure aide les personnes qui ne peuvent pas rembourser toutes leurs dettes à faire un plan avec leurs créanciers pour régler la situation.
Mots-clés : surendettement procédure amiable plan conventionnel débiteur créanciers
La procédure de règlement amiable est destinée, par l'élaboration d'un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, à régler la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
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