Article L331-11
Abrogé depuis le 1995-08-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission informe le juge sur le domicile et le plan de règlement du débiteur
Résumé La commission dit au juge où vit le débiteur et ce que prévoit son plan de règlement.
Mots-clés : procédure commission débiteur jugement plan de règlement
La commission informe le juge de l'exécution du lieu du domicile du débiteur de la conclusion du plan conventionnel de règlement et des mesures qu'il comporte.
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