Code de la consommation

Article L331-10

Article L331-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des membres de la commission

Résumé Les membres de la commission et les personnes impliquées doivent garder secret les infos de la procédure, sinon ils risquent des sanctions pénales.
Mots-clés : Confidentialité Commission Sanctions pénales Procédure

Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au règlement amiable, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 juillet 1993

Abrogé le mardi 1 août 1995

Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au règlement amiable, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal.