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Code de la consommation

Article L331-4

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 1 septembre 2011 au 30 juin 2016

La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge du tribunal d'instance aux mêmes fins.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 34 (V)

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010art. 11 (V)

En résumé. Le changement principal est le remplacement du 'juge de l'exécution' par le 'juge du tribunal d'instance' dans la procédure de contestation des créances.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mercredi 31 août 2011

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 40

En résumé. La nouvelle version précise que la vérification porte aussi sur les titres qui constatent les créances, en plus des créances elles-mêmes et des montants réclamés.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au dimanche 31 octobre 2010

En résumé. Le texte précise désormais que le débiteur a un délai de 20 jours pour contester l'état du passif et demande la saisine du juge, avec obligation pour la commission de faire droit à cette demande.

En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. La commission peut désormais demander au juge de vérifier la validité des dettes et des montants réclamés, alors qu'auparavant elle pouvait seulement entendre des témoins.