Code de la consommation

Article L322-5

Article L322-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux contrats en cours le 1er janvier 1986

Résumé Les règles des articles L.321-1, L.322-1 et L.322-2 s’appliquent aux contrats existants le 1er janvier 1986, et les dossiers doivent être remis aux débiteurs par les intermédiaires responsables.
Mots-clés : droit des contrats surendettement intermédiaires obligations procédure

Les dispositions des articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 s'appliquent aux contrats en cours le 1er janvier 1986 ; à cette date, les dossiers en cours devront être intégralement remis aux débiteurs par les intermédiaires qui en avaient la charge.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 12 décembre 2001

Abrogé le dimanche 1 mai 2011

Les dispositions des articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 s'appliquent aux contrats en cours le 1er janvier 1986 ; à cette date, les dossiers en cours devront être intégralement remis aux débiteurs par les intermédiaires qui en avaient la charge.