Article L313-17
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public.
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Code de la consommation
Article L313-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 2010
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public.