Article L313-14-2
Abrogé depuis le 2014-07-01 par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 46 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable
Résumé Si un prêteur accorde un prêt garanti par une hypothèque rechargeable sans fournir l’offre préalable requise, il doit payer une amende de 3 750 € et ne peut plus facturer d’intérêts, l’emprunteur ne paye que le capital.
Mots-clés : Prêt hypothécaire Sanctions Législation bancaire Intérêts Amende
Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt garanti par une hypothèque rechargeable sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable de crédit accompagnée d'un document satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 313-14-1 est puni d'une amende de 3 750 euros.
En outre, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; elles sont productives d'intérêt au taux légal du jour de leur versement.
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