Article L313-10-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie autonome interdite pour crédits des chapitres I et II
Résumé On ne peut pas avoir une garantie autonome quand on prend un crédit des chapitres I ou II.
Mots-clés : garantie autonome crédit code civil législation bancaire
La garantie autonome définie à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres Ier et II du présent titre.
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