Code de la consommation

Article L312-14-2

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Article L312-14-2

Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.

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Créé le 1 octobre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information annuelle sur le capital restant dû pour les prêts à taux variable

Résumé. Les prêteurs doivent informer les emprunteurs chaque année du capital restant à rembourser pour les prêts à taux variable.

Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.

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