Article L312-13
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition suspensive pour prêts multiples
Résumé Si un emprunteur prend plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt dépend de l’octroi des autres, mais seulement si le prêt dépasse 10 % du crédit total.
Mots-clés : prêt condition suspensive prêt multiple législation bancaire
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.
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