Code de la consommation

Article L311-22-3

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Article L311-22-3

Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Obligation d'information en cas d'assurance choisie par l'emprunteur

Résumé. Si l'emprunteur a choisi son assurance, il doit informer le prêteur en cas de non-paiement ou de changement important.

Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

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