Article L215-6
Abrogé depuis le 2004-07-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de saisie et de destruction des produits falsifiés, corrompus ou toxiques
Résumé Les forces de l'ordre peuvent saisir et détruire des produits falsifiés, corrompus ou toxiques sans ordonnance judiciaire, sauf en cas de flagrant délit de falsification, et doivent justifier ces opérations dans un procès-verbal.
Mots-clés : saisie destruction produits falsifiés produits corrompus produits toxiques procédure judiciaire procès-verbal
Les saisies ne peuvent être faites, en dehors d'une ordonnance du juge d'instruction, que dans le cas de flagrant délit de falsification, ou dans le cas où les produits sont reconnus corrompus ou toxiques, à la suite des constations opérées sur place ou de l'analyse d'un échantillon en laboratoire. Dans le cas de produits reconnus corrompus ou toxiques, la saisie est obligatoire.
Dans ce dernier cas, l'agent peut procéder à leur destruction, à leur stérilisation ou à leur dénaturation. Les opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal.
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