Article L211-6
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du vendeur vis-à-vis des déclarations publiques
Résumé Le vendeur n’est pas obligé de suivre les déclarations publiques du producteur s’il ne les connaissait pas et ne pouvait pas les connaître.
Mots-clés : Responsabilité du vendeur Déclarations publiques Conformité produit Consommateur
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
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