Article L211-14
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action récursoire du vendeur final
Résumé Le vendeur final peut demander réparation aux vendeurs précédents ou au producteur si le bien est défectueux, selon le droit civil.
Mots-clés : Droit des contrats Vices du produit Action récursoire Code civil
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
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