Article L211-11

Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Quand l'acheteur fait valoir ses droits, il ne paie rien, mais le vendeur peut quand même devoir verser des dommages-intérêts.

Mots-clés : Droit de la consommation Garantie Responsabilité Frais Dommages-intérêts

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

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Code de la consommation