Article L122-5
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement sans engagement préalable
Résumé Si la loi dit qu’on doit payer, on peut le faire sans que la personne ait signé ou accepté avant.
Mots-clés : Obligation légale Paiement Engagement Réglementation
Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.
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