Article L122-2
Abrogé depuis le 2005-09-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite des infractions R.635-2
Résumé On peut contrôler et poursuivre les infractions R.635-2 grâce aux règles du code de commerce.
Mots-clés : droit pénal concurrence enquête contraventions code de commerce
Les infractions aux dispositions de l'article R. 635-2 du code pénal peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et troisième alinéas, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.
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