Article L512-33-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de consignation des unités supplémentaires en cas de non-conformité
Résumé Si un produit ne respecte pas les règles, les autres produits similaires peuvent être bloqués temporairement jusqu'à ce que les tests soient terminés.
Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d'une unité d'un modèle puis, en cas de non-conformité, d'unités supplémentaires du même modèle, ces unités supplémentaires peuvent être consignées dans l'attente des résultats de l'essai réalisé sur la première unité.
Les agents habilités établissent un procès-verbal de consignation dont copie est remise au détenteur des produits.
La mainlevée de la consignation est donnée à tout moment par les agents habilités.
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