Article L341-38
Abrogé depuis le 2016-03-27
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-37, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.
1 version
Code de la consommation
Article L341-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Abrogé le dimanche 27 mars 2016
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-37, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.