Article L341-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préscription du délit de prêt usuraire
Résumé Le compte à rebours pour poursuivre un prêt usuraire commence au dernier paiement.
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.
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