Article L341-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préscription du délit de prêt usuraire
Résumé Le compte à rebours pour poursuivre un prêt usuraire commence au dernier paiement.
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.
2 versions
1 cité