Article L313-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remboursement anticipé d'un crédit immobilier
Résumé Pour des contrats signés après le 25 juin 1999, pas de frais si vous remboursez votre prêt immobilier avant la fin parce que vous devez déménager pour le travail, qu'il y a un décès, ou que vous devez arrêter de travailler.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
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