Article L313-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indication des modalités de paiement dans les actes écrits relatifs aux opérations de crédit immobilier
Résumé Les documents pour les crédits immobiliers doivent dire comment le prix sera payé, avec ou sans aide de prêts.
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
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