Article L313-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Archives des biens immobiliers acceptés en garantie
Résumé Le prêteur doit garder des dossiers sur les biens immobiliers qu'il accepte comme garantie pour certains prêts.
Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts mentionnés au 2° de l'article L. 313-1.
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