Article L313-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Résumé Un décret décide comment on sait si tu peux payer ton prêt.
Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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