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Sous-section 4

Exécution du contrat

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Article L224-42-1

Indemnisation des consommateurs pour les retards et pertes de services de communications électroniques

Code de la consommation

Article L224-42

Article L224-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des conditions et procédures de résiliation

Résumé Les informations pour arrêter un service et rendre le matériel doivent être faciles à trouver et à comprendre, sans devoir contacter le fournisseur.

Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur, de sorte qu'elles ne constituent pas un obstacle au changement de fournisseur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une obligation de transparence pour les consommateurs

Résumé des changements L’article passe d’une simple mention que les règles s’appliquent aussi aux contrats entre professionnels et non‑professionnels à une exigence concrète selon laquelle l’information sur la résiliation doit être communiquée directement au consommateur sans devoir contacter le fournisseur.

Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur, de sorte qu'elles ne constituent pas un obstacle au changement de fournisseur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.