Retour à la section

Sous-section 4

Exécution du contrat

Article suivant

Article L224-42

Communication des conditions et procédures de résiliation

Code de la consommation

Article L224-41

Article L224-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de présentation des factures des services de communications électroniques

Résumé Les factures de services internet et téléphone doivent suivre des règles précises décidées par le gouvernement avec l'aide d'un conseil.

Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet : passage aux règles d’émission des factures

Résumé des changements L’article passe complètement d’une obligation pour les fournisseurs d’offrir un accès au médiateur à une obligation concernant la présentation des factures selon un arrêté ministériel.

Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Tout fournisseur d'un service de communications électroniques est tenu de permettre au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.