Article L224-27-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information précontractuelle sur les droits à indemnisation
Résumé Avant de signer un contrat, les fournisseurs doivent dire aux utilisateurs qu'ils peuvent être remboursés en cas de problème.
Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public informent les utilisateurs finals de l'existence des droits à indemnisation prévus à l'article L. 224-42-1.
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